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Conditions générales de vente

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LE SERVICE EST FOURNI SELON LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS :

  1. TRANSFERT DES FONDS

1.1 Le service de transfert de fonds (le « Service ») est assuré par BNC SA (« BNC »), société anonyme au capital de 1.986.625 € euros, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 955 804 760, dont le siège social est situé 4 rue Ernest Deproge, 97200 Fort-de-France, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) sous le numéro 16328 et inscrit au registre REGAFI (regafi.fr), via son réseau d’Agents, qui agissent en son nom et pour son compte et sous sa responsabilité, et de partenaires payeurs, prestataires établis dans le pays de destination qui remettent les fonds au Bénéficiaire. Le Client qui utilise le Service accepte les présents termes et conditions et est ci-après dénommé l’ « Emetteur ». La personne recevant le transfert est dénommée ci-après le « Bénéficiaire ».

1.2 Usage licite : l’Emetteur doit utiliser le Service à des fins licites et s’engage à donner des informations exactes et à jour.

1.3 Particuliers : l’utilisation du Service est limitée aux transferts de fonds entre particuliers. Son utilisation à des fins de règlement d’un bien ou d’un service est BNC et/ou ses Agents ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’une utilisation du Service en violation de cette interdiction. Pour votre sécurité, ne transférez jamais de fonds à une personne que vous ne connaissez pas personnellement (vendeur ou loueur en ligne, prétendu conseiller bancaire, gain annoncé, etc.) ; en cas de doute, n’effectuez pas l’opération et contactez BNC.

1.4 Prête-nom : l’utilisation de prête-nom ou autre surnom ayant pour objectif de masquer l’identité réelle de l’Emetteur et/ou du Bénéficiaire est interdite. En signant le bordereau, l’Emetteur déclare sur l’honneur effectuer l’opération pour son propre compte et être le propriétaire des sommes transmises.

1.5 Impôts/frais : seuls les frais prévus par les conditions tarifaires de BNC peuvent être facturés à l’Emetteur au titre du Service. Dans certains pays de destination, le montant remis au Bénéficiaire peut en outre être soumis à des impôts ou taxes locaux, ou à des frais perçus par le partenaire payeur, qui ne sont pas perçus par BNC.

1.6 Acceptation : BNC et/ou les Agents ne sont pas tenus d’accepter la demande d’un Emetteur/Bénéficiaire et se réservent le droit de refuser, de suspendre ou de bloquer certaines opérations au titre de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs. Sauf interdiction légale ou impossibilité, ce refus est porté à la connaissance de l’Emetteur.

2.  ENVOI DES FONDS PAR UN AGENT DE BNC

2.1 Diligences : pour réaliser une opération, l’Emetteur doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) signer le bordereau d’opération (mentionnant les informations communiquées à l’Agent) et (iii) indiquer l’identité du Bénéficiaire. A Mayotte, lorsque l’opération est réalisée à partir d’un versement d’espèces, l’Emetteur qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne doit justifier de la régularité de son séjour par la présentation de l’original d’un document de séjour. A défaut, l’opération ne peut être réalisée (article 561-10-5 du Code monétaire et financier). Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (notamment selon les pays ou les montants en jeu). L’Emetteur s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à fournir les justificatifs qui pourront lui être demandés, notamment sur l’origine des fonds et l’objet de l’opération. A défaut, l’opération ne pourra pas être réalisée.

2.2 Frais : Chaque opération de transfert est soumise à des frais, dont le montant est affiché et mis à la disposition de la clientèle dans les points de vente des Agents avant la réalisation de l’opération. Les Agents ne peuvent percevoir d’autres frais que ceux prévus par les conditions tarifaires de BNC.

2.3 Taux de change & devises de paiement : lorsque l’opération implique une conversion de devises, BNC applique son propre taux de change, qui comprend une marge de change s’ajoutant aux frais de transfert. L’Emetteur peut obtenir les informations pertinentes au point de vente. Le paiement au Bénéficiaire des fonds transférés est normalement effectué dans la monnaie du pays de Dans certains pays, ce versement est possible dans une autre devise. Après validation, le bordereau remis à l’Emetteur mentionne notamment la référence de l’opération (MTC), la date de réception de l’ordre, le montant de l’opération dans la devise d’origine, le montant et la ventilation des frais, le taux de change appliqué et le montant après conversion dans la devise de paiement. Pour les transferts à destination d’Haïti, lorsque le montant est affiché en gourdes haïtiennes (HTG), celui-ci est fourni à titre purement indicatif sur la base du taux de change en vigueur à la date de saisie de l’opération. Seul le montant exprimé en dollars américains (USD) est garanti, le montant remis en HTG dépendant du taux appliqué par le partenaire payeur à la date du paiement.

2.4 Délais de l’opération : les fonds transférés sont généralement mis à la disposition du Bénéficiaire dans la journée au cours de laquelle l’opération est initiée, à condition toutefois que le point de vente où se présente le Bénéficiaire soit Pour les destinations situées hors de l’Espace économique européen, des délais et/ou des restrictions supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (selon la formule choisie, les pays ou les montants en jeu…).

2.5 Retrait des fonds : les fonds transférés pourront être remis au Bénéficiaire par un Agent de BNC ou son partenaire payeur :

en espèces :

      • au point de vente : le Bénéficiaire doit présenter un document officiel d’identité en cours de validité et le numéro MTC. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables,
      • en livraison : le Bénéficiaire peut recevoir les fonds directement à son domicile, selon les modalités prévues par le partenaire payeur, sur présentation d’un document officiel d’identité en cours de validité ;

en compte : le Service est assuré aux conditions suivantes :

        • l’Emetteur doit communiquer les coordonnées exactes du compte bancaire ou du portefeuille électronique (wallet) du Bénéficiaire, qui constituent l’identifiant unique de l’opération. Si ces coordonnées sont inexactes, BNC n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération ;
        • BNC et/ou les Agents ont correctement exécuté l’opération dès lors que les fonds ont été crédités, dans le délai prévu à l’article 2.4, sur le compte ou le wallet correspondant aux coordonnées indiquées par l’Emetteur.

2.6 Fidélité : Un programme de fidélité pourra être mis en place, le cas échéant, par BNC. Les conditions seront disponibles chez les Agents concernés.

3.  RECEPTION DES FONDS AUPRES D’UN AGENT DE BNC

Pour obtenir le paiement d’une opération auprès d’un Agent, le Bénéficiaire doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) indiquer le MTC et (iii) signer un bordereau. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas. Le Bénéficiaire s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4.  REMBOURSEMENT

L’Emetteur peut révoquer l’opération de transfert des fonds et en obtenir le remboursement en faisant une demande écrite accompagnée d’un document officiel d’identité en cours de validité (avec photographie), du numéro MTC et de l’identité du Bénéficiaire. L’annulation d’une transaction et le remboursement y afférent seront uniquement réalisés si le paiement au Bénéficiaire n’a pas encore été effectué au moment où la demande de remboursement est traitée. Si BNC peut confirmer que le paiement n’a pas été effectué, les fonds seront remboursés dans les meilleurs délais, étant précisé que la commission de transfert pourra être conservée par BNC et/ou ses Agents.

5.  SORT DES SOMMES NON PAYEES ET NON REMBOURSEES

L’Emetteur bénéficie d’un délai de 13 mois pour faire payer l’opération de transfert d’argent, sous réserve de dispositions plus contraignantes appliquées par le partenaire payeur. A défaut de paiement au Bénéficiaire et de demande de remboursement présentée par l’Emetteur dans les 13 mois à compter de la remise des fonds par l’Emetteur, la commission sera acquise à BNC et des frais de gestion d’un montant de 2 € par mois seront appliqués jusqu’à épuisement du principal. En tous les cas, les sommes non réclamées dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’ordre initial sont définitivement acquises à BNC.

6.  RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité de BNC et/ou des Agents : la responsabilité de BNC et/ou des Agents envers l’Emetteur et le Bénéficiaire sera, en toutes circonstances, limitée au montant en principal de l’opération de transfert des fonds, et notamment en cas de retard, de non-paiement, de paiement partiel au Bénéficiaire ou de non-transmission du message d’accompagnement dû à une faute, à une négligence, une erreur ou une omission des employés ou des Agents de BNC. BNC et/ou ses Agents ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tous autres dommages (notamment indirects ou consécutifs), tels que préjudice commercial, perte de bénéfices ou perte de

6.2 Dédommagement : tout utilisateur du Service sera tenu de dédommager BNC et/ou, le cas échéant, les Agents pour tous frais, pertes, réclamations et/ou responsabilités qu’ils pourraient subir du fait d’une violation des présentes

6.3 Force majeure et obligations légales : la responsabilité de BNC et/ou de ses Agents ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à leur contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la réalisation de l’opération et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple : catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte de terrorisme, défaillance générale d’un réseau de télécommunication ou d’un système de paiement extérieur à BNC). Il en va de même lorsque BNC est tenue de suspendre, de bloquer ou de refuser une opération en application d’une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de gel des Si l’opération ne peut être exécutée, les fonds sont restitués à l’Emetteur, sauf lorsqu’ils doivent être gelés ou conservés en application de la loi.

7.  INFORMATIONS

7.1 Demande d’information : pour tout renseignement complémentaire ou en cas de problème avec le Service, vous pouvez vous adresser à un Agent de BNC.

7.2 Protection des données personnelles : les informations relatives aux identités de l’Emetteur et du Bénéficiaire et à l’opération de transfert de fonds sont collectées par BNC en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée. Ces données sont traitées pour l’exécution des opérations, le respect des obligations légales de BNC (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs) et la prévention de la Elles sont communiquées aux Agents et aux partenaires payeurs, y compris dans des pays situés hors de l’Union européenne, dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’opération, ainsi qu’aux autorités habilitées. Les données d’identification et relatives aux opérations sont conservées pendant cinq ans à compter de l’exécution de l’opération, sans préjudice des durées plus longues imposées par d’autres textes. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation ; le droit d’accès aux données traitées aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la CNIL. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). BNC dispose d’une politique de confidentialité dédiée aux questions de protection des données et répondant à l’ensemble des exigences règlementaires disponible à l’adresse suivante : https://bnc.fr/politiquedeconfidentialite/. Pour toute question, vous pouvez également contacter BNC par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@bnc.fr ou par courrier simple, en justifiant de votre identité, à l’attention du Référent RGPD et à l’adresse suivante : BNC SA, 17 avenue Jean Médecin, 06000 NICE.

8.  GESTION DES RECLAMATIONS

BNC est particulièrement attentive aux remarques et réclamations de ses clients, et s’efforce d’assurer un service de qualité en mettant tout en œuvre afin de garantir leur satisfaction. Toute réclamation peut être formulée gratuitement auprès de l’Agent, par courrier électronique à l’adresse reclamation@bnc.fr ou par courrier postal adressé au Service Réclamations de BNC SA, 17 avenue Jean Médecin, 06000 Nice.

BNC accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables, sauf si la réponse est apportée dans ce délai. Lorsque la réclamation porte sur une opération de paiement, BNC y répond au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa réception ; dans des situations exceptionnelles, BNC adresse une réponse d’attente motivée et la réponse définitive intervient au plus tard dans les trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Les autres réclamations sont traitées dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de leur envoi.

Médiation : en cas de désaccord avec la réponse apportée, ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de l’AFEPAME, www.afepame.fr/mediation, au plus tard un (1) an après sa réclamation écrite auprès de BNC.

9.  DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Loi Applicable : Ces conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue utilisée pour toute communication entre BNC et le Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9.2 Définitions : dans les présentes,

  • « Agent » désigne les agents de BNC qui opèrent le Service (article 523-1 du Code Monétaire et Financier) ;
  • « Bénéficiaire » désigne la personne (indiquée par l’Emetteur) à qui les fonds doivent être transférés ;
  • « Emetteur » désigne le donneur d’ordre qui procède à la remise des fonds devant être transférés ;
  • « Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel BNC ou, selon le cas, le partenaire payeur exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement ;
  • « MTC » désigne le numéro attribué par BNC à l’opération de transfert de fonds, que l’Emetteur ne doit communiquer qu’au Bénéficiaire ;
  • « Partenaire payeur » désigne le prestataire établi dans le pays de destination, avec lequel BNC a conclu un accord, qui remet les fonds au Bénéficiaire ;
  • « Service » désigne le service de transfert de fonds fourni par BNC sous la marque « Global Transfert ».

9.3 Documents contractuels : les présentes conditions générales, les conditions tarifaires et le bordereau d’opération constituent le contrat applicable à chaque opération. Ils sont tenus à la disposition du client dans les points de vente des Agents avant toute opération, et lui sont remis gratuitement, à sa demande, sur papier ou sur un autre support durable.